Demande de changement d’usage à Nice : la procédure, étape par étape

1. Vérifier que vous êtes éligible

L’autorisation temporaire est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales assimilées, à raison d’une seule par propriétaire et par foyer fiscal, pour 5 ans au maximum, non renouvelable. Une personne morale qui exerce à titre principal une activité de location d’immeubles doit passer par la compensation dès le premier logement.

Si le logement est votre résidence principale et que vous le louez 120 jours par an ou moins, aucune autorisation n’est nécessaire : voir la règle des 120 jours. Le simulateur tranche en une minute.

2. Situer le logement : zone à quota ou non

Quatre zones regroupant 39 IRIS sont plafonnées en 2026 : Vieux-Nice (47 autorisations), Riquier – Port – Mont-Boron (204), Centre-ville (324) et Ouest (116), soit 691 au total. Dans ces zones, les premières demandes se déposent dans une fenêtre limitée et sont classées par ordre d’arrivée des dossiers complets. Hors zone, le dépôt est possible toute l’année, sans plafond.

Vérifiez votre adresse sur la carte des zones à quota.

3. Réunir les pièces

Un dossier incomplet ne réserve pas de place dans la file. Les pièces habituelles :

• le formulaire de demande ;
• le titre de propriété ou une attestation notariée ;
• la pièce d’identité de chaque propriétaire ;
• un DPE de moins de 10 ans, réalisé après le 30 juin 2021, classé A à E ;
• un mandat, si un tiers dépose pour vous ;
• pour une société : ses statuts à jour ;
• une attestation sur l’honneur relative au règlement de copropriété.

Le détail, pièce par pièce, est dans les pièces justificatives.

4. Déposer en ligne

Le dépôt se fait uniquement en ligne, sur la plateforme de la Métropole (changementdusage.fr/nice). En zone à quota, la fenêtre 2026 court du 1er septembre au 21 décembre 2026 selon l’avis au public (les pages web de la Métropole indiquent le 31 décembre) : déposer tôt est décisif. Un seul dossier par propriétaire, pour un seul logement, sur l’ensemble des zones. Un dossier incomplet en zone à quota est rejeté sans régularisation possible, et il n’existe pas de liste d’attente. Hors zone à quota, le dépôt est aussi possible sur formulaire papier ou sur rendez-vous, jamais par email.

5. Instruction et décision

La Métropole dispose de 4 mois à compter de l’accusé de réception ; passé ce délai, son silence vaut refus. En cas de refus, des voies de recours existent : voir refus et recours. En cas d’accord, l’autorisation est personnelle, non cessible et non transférable à un autre logement.

6. Enregistrer le meublé et louer

L’autorisation obtenue, le logement doit être déclaré pour obtenir un numéro d’enregistrement, à afficher sur chaque annonce. Pensez aussi à la copropriété, à la taxe de séjour et à la fiscalité.