Les amendes se contestent-elles aussi au tribunal administratif ?

Non. Les amendes civiles pour changement d’usage irrégulier relèvent du tribunal judiciaire de Nice.

Après la décision

Changement d’usage refusé à Nice : les recours possibles

Un refus peut être exprès, par arrêté, ou implicite, après 4 mois de silence. Dans les deux cas, deux voies existent, avec des délais courts. En 2026, c’est d’ailleurs un référé devant le tribunal administratif de Nice qui a fait revoir le calcul des quotas.

Mis à jour le 4 octobre 2026 · English version

Le recours gracieux

Facultatif, il s’adresse à l’autorité qui a refusé, dans les 2 mois suivant la notification. Il interrompt le délai du recours contentieux, qui repart de zéro à la réponse. L’administration a 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet.

Le recours devant le tribunal administratif

Dans les 2 mois suivant le refus, ou le rejet du recours gracieux, devant le tribunal administratif territorialement compétent, celui de Nice pour un logement niçois. Le dépôt peut se faire en ligne via Télérecours citoyens ; l’avocat n’est en général pas obligatoire. Le recours ne suspend pas la décision : pour cela, il faut un référé.

Accompagnement gratuit

Nous déposons votre demande de changement d’usage.

Dossier préparé, pièces vérifiées, dépôt en votre nom, suivi en ligne. Sans frais, sans engagement.

100 % gratuit

Confier ma demande

Avant de contester : vérifier la cause

Dossier incomplet en zone à quota : pas de régularisation possible, mieux vaut recandidater à la prochaine ouverture.
DPE non conforme : refaire un diagnostic, éventuellement après travaux.
Autorisation déjà utilisée par le foyer fiscal : se tourner vers la compensation, la location mixte ou le bail mobilité.

Questions fréquentes

2 mois, pour le recours gracieux comme pour le recours contentieux. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux.