Un Britannique paie-t-il 7,5 % ou 17,2 % ?

Selon impots.gouv, une personne affiliée à la sécurité sociale britannique reste exonérée de CSG et de CRDS après le Brexit : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Faut-il un représentant fiscal pour acheter ?

Non pour acheter. À la revente, oui pour un vendeur domicilié hors UE/EEE si le prix dépasse 150 000 €.

Propriétaires étrangers

Propriétaire étranger à Nice : changement d’usage, impôts et montage

Une part importante des acheteurs de la Côte d’Azur vit hors de France. Les règles du changement d’usage sont les mêmes pour eux ; la fiscalité, elle, dépend du pays de résidence et du montage choisi. Voici le socle commun, puis nos guides pays par pays.

Mis à jour le 4 octobre 2026 · English version

Changement d’usage : aucune condition de nationalité

Le règlement métropolitain ne distingue ni la nationalité ni la résidence. L’autorisation temporaire reste réservée aux personnes physiques et morales assimilées, une par propriétaire et par foyer fiscal. Le dossier est en français, en ligne : un mandat permet de déposer sans venir à Nice. Nous le faisons gratuitement.

Impôt sur le revenu : imposé en France d’abord

Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France, catégorie BIC pour le meublé. Pour les revenus 2025, les non-résidents sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen calculé sur leurs revenus mondiaux. Le pays de résidence évite ensuite la double imposition par crédit d’impôt ou exemption, selon la convention fiscale.

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Prélèvements sociaux : 7,5 % ou 18,6 %

Affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’UE, de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Sinon, 18,6 % sur les loyers meublés et 17,2 % sur une plus-value immobilière.

Revendre : 19 % et parfois un représentant fiscal

La plus-value est imposée en France à 19 %, plus les prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention. Un représentant fiscal accrédité est obligatoire pour les vendeurs domiciliés hors UE/EEE (Suisse, Royaume-Uni, Monaco notamment) lorsque le prix dépasse 150 000 €.

Quel montage ?

Montage	Changement d’usage à Nice	Points d’attention
Achat en nom propre (LMNP)	Autorisation temporaire possible	Le plus simple ; micro-BIC ou réel
SCI	Autorisation temporaire si son activité principale n’est pas la location d’immeubles (appréciation au cas par cas)	Le meublé rend la SCI passible de l’IS au-delà de 10 % de recettes commerciales
Société dont l’activité principale est la location (SARL de famille, société étrangère…)	Compensation dès le premier logement, ou location mixte	Taxe annuelle de 3 % sans déclaration 2746 avant le 15 mai

Le bon montage dépend aussi de la façon dont votre pays traite une société française : voir les guides pays par pays. À valider avec un fiscaliste.

Questions fréquentes

Oui, dans les mêmes conditions qu’un résident français : personne physique ou morale assimilée, une autorisation temporaire par propriétaire et par foyer fiscal.