Les montants
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Location en meublé de tourisme sans changement d’usage | Jusqu’à 100 000 € par logement |
| Fausse déclaration | Jusqu’à 80 000 € |
| Location sans numéro d’enregistrement (depuis mai 2026) | Jusqu’à 10 000 € |
| Faux numéro ou fausse déclaration d’enregistrement | Jusqu’à 20 000 € |
| DPE non conforme, sur contrôle | Jusqu’à 5 000 € par local, astreinte de 100 € par jour |
Sources : FAQ de la Métropole, code du tourisme (art. L324-1-1) et guide pratique 2025 du ministère. Les amendes civiles relèvent du tribunal judiciaire de Nice. S’y ajoute l’obligation de remettre le logement à l’usage d’habitation, et l’autorisation peut être abrogée en cas de nuisances répétées.
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