Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE à ses clients propriétaires de biens immobiliers, ci-après dénommés « le Client », pour la gestion de locations meublées de courte durée et meublés touristiques à Nice et sur la Côte d'Azur.

La société LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE propose, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Création, refonte et optimisation d'annonces de location courte durée sur Airbnb
• Photographie professionnelle des biens
• Gestion de la tarification dynamique
• Mise en ligne exclusive sur Airbnb avec activation du système de co-hôte
• Communication avec les voyageurs avant, pendant et après séjour
• Accueil voyageurs (check-in) et état des lieux de sortie (check-out)
• Ménage entre chaque séjour aux standards hôteliers
• Fourniture et entretien du linge hôtelier
• Réassort des consommables
• Coordination de la maintenance et des interventions techniques
• Reporting mensuel et suivi des performances locatives
• Accompagnement administratif (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour)

Le périmètre exact des prestations souscrites par le Client est précisé dans le contrat de mandat de gestion qui lui est remis, lequel prévaut en cas de divergence avec les présentes CGV.

La relation contractuelle entre LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE et le Client se forme par la signature d'un contrat de mandat de gestion précisant les prestations souscrites, la rémunération applicable, la durée du contrat et les modalités particulières propres au bien confié. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf stipulation contractuelle contraire.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour confier la gestion de son bien, qu'il en est propriétaire ou qu'il dispose des autorisations nécessaires (mandat, accord de l'indivision, autorisation du conjoint, etc.) et que le bien est conforme aux obligations réglementaires applicables à la location meublée touristique à Nice (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, changement d'usage si applicable).

La rémunération de LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE prend principalement la forme d'une commission calculée en pourcentage du chiffre d'affaires locatif généré par le bien confié. Ce pourcentage est précisé dans le contrat de mandat et se situe usuellement entre 18 % et 25 % selon le périmètre de prestation souscrit.

Des prestations annexes peuvent être facturées en sus selon une grille tarifaire communiquée au Client préalablement à leur exécution (par exemple : shooting photo, optimisation d'annonce en one-shot, fournitures spécifiques, interventions de maintenance importantes).

Les prestations de ménage entre séjours sont en règle générale refacturées aux voyageurs via les frais de ménage de l'annonce. Lorsque ces frais ne couvrent pas intégralement le coût réel du ménage, la différence peut être facturée au Client conformément aux modalités prévues au contrat.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant aux factures émises au Client.

Les loyers perçus auprès des voyageurs via les plateformes de réservation sont encaissés par LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE sur un compte dédié. Le reversement au Client intervient mensuellement, accompagné d'un reporting détaillé précisant les nuitées réalisées, les revenus bruts, les commissions, les charges déduites et le solde net dû.

Tout retard de paiement de la part du Client (sur les prestations annexes facturées en sus) entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE s'engage à :

• Exécuter les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour optimiser les revenus locatifs du bien
• Assurer une transparence totale via un reporting mensuel détaillé
• Préserver la confidentialité des informations transmises par le Client
• Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de location courte durée à Nice

La société est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat, concernant la performance locative du bien. Les estimations de revenus communiquées avant la signature du contrat sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement chiffré.

Le Client s'engage à :

• Mettre le bien à disposition dans un état conforme aux standards d'un meublé touristique
• Disposer des autorisations administratives requises (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, autorisation de changement d'usage si applicable)
• Vérifier que le règlement de copropriété autorise la location meublée touristique
• Souscrire une assurance habitation et propriétaire non occupant adaptée à la location courte durée
• Tenir LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE informé de tout événement susceptible d'affecter l'exploitation du bien (travaux, mise en vente, sinistre, etc.)
• Régler les charges et taxes lui incombant (taxe foncière, charges de copropriété, CFE, fiscalité LMNP)

Le contrat de mandat est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf stipulation contraire prévue au contrat individuel signé avec le Client.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 60 joursnotifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit comportant date certaine, sans pénalité ni indemnité de rupture, sous réserve du règlement des prestations en cours et des séjours déjà confirmés à la date de notification.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis.

La responsabilité de LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de cas de force majeure, du fait d'un tiers (notamment les voyageurs), du fait du Client ou d'un défaut antérieur à la prise en charge du bien.

En cas de dommages causés au bien par un voyageur, LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE mobilise les mécanismes de protection disponibles : AirCover Airbnb, caution éventuellement prélevée, assurance du voyageur, et le cas échéant l'assurance du Client. Le Client reste responsable de la souscription d'une assurance adaptée à la nature de son activité locative.

La responsabilité totale de LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE au titre du contrat est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant des commissions perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Dans le cadre de l'exécution des prestations, LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE traite des données personnelles concernant le Client et les voyageurs. Ces traitements sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) peut, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné par LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Site web : https://www.cm2c.net

(Médiateur en cours de souscription — coordonnées à confirmer après adhésion)

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs. Pour les litiges opposant deux professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE, à savoir le Tribunal de Commerce de Nice.

LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de mandat. Toute évolution substantielle des CGV applicables à un contrat en cours sera notifiée au Client par e-mail, qui disposera d'un délai de 30 jours pour exprimer son refus.

Pour toute question relative à l'exécution du contrat ou à l'interprétation des présentes CGV :

• Par e-mail : joyeuseconciergerie@gmail.com
• Par téléphone : 06 23 81 16 80
• Par courrier : LJC LA JOYEUSE CONCIERGERIE, 8 avenue Auber, 06000 Nice, France