La liste de base
| Pièce | Ce qu’on vérifie |
|---|---|
| Formulaire de demande | Adresse exacte, lot, surface, identité de tous les propriétaires |
| Titre de propriété | Acte notarié ou attestation ; propriétaires concordants avec le formulaire |
| Pièce d’identité | En cours de validité, pour chaque propriétaire ; passeport accepté |
| DPE | Moins de 10 ans, réalisé après le 30 juin 2021, classe A à E, adresse et surface concordantes |
| Mandat | Si un tiers dépose : signé, daté, précis sur le logement |
| Statuts à jour | Pour une société : titre de propriété à son nom, objet social, associés |
| Copropriété | Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété ne l’interdit pas |
Les erreurs qui coûtent une place
- Un DPE réalisé avant le 30 juin 2021 (ancienne méthode), ou classé F ou G.
- Un acte qui ne mentionne qu’un des deux époux propriétaires.
- Une surface différente entre le DPE, l’acte et le formulaire.
- Une pièce d’identité expirée.
- Un mandat trop général, qui ne cite pas le logement.
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