Ce qu’il faut savoir
- 13 caractères, à afficher sur chaque annonce.
- Obligatoire pour toute location touristique, résidence principale comprise.
- Distinct du numéro de l’arrêté de changement d’usage.
- À Nice, il s’obtient aujourd’hui sur le portail de la taxe de séjour de la Métropole.
Le téléservice national arrive
Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme impose une déclaration via un téléservice national. Selon la Direction générale des entreprises, sa mise en service est prévue au 4e trimestre 2026. Les numéros communaux devront ensuite être renouvelés sur ce téléservice dans un délai de plusieurs mois, après quoi les anciens numéros deviendront invalides. Nous vous préviendrons dès l’ouverture.
Accompagnement gratuit
Nous déposons votre demande de changement d’usage.
Dossier préparé, pièces vérifiées, dépôt en votre nom, suivi en ligne. Sans frais, sans engagement.
100 % gratuit
Confier ma demandeLes amendes
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Location sans numéro d’enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € |
Pensez aussi à informer votre syndic de copropriété : voir copropriété. À l’ouverture du téléservice national, nous faisons la démarche avec vous, gratuitement.