Ce qu’exige Nice aujourd’hui
Retrouvez votre DPE dans la base publique de l’Ademe avec notre vérificateur gratuit.
- Un DPE de moins de 10 ans.
- Réalisé après le 30 juin 2021, selon la nouvelle méthode.
- Classé de A à E. Sans cela, la demande de changement d’usage est refusée (CCH, art. L631-10).
2034 : A à D pour tous
À partir du 1er janvier 2034, la classe exigée pour un changement d’usage passe à A à D. Surtout, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter cette classe, y compris ceux déjà autorisés.
Accompagnement gratuit
Nous déposons votre demande de changement d’usage.
Dossier préparé, pièces vérifiées, dépôt en votre nom, suivi en ligne. Sans frais, sans engagement.
100 % gratuit
Confier ma demandeLes contrôles
La commune peut exiger le DPE, à fournir sous 2 mois, sous astreinte de 100 € par jour. Un DPE non conforme expose à une amende administrative jusqu’à 5 000 € par local et au retrait possible du numéro d’enregistrement.
Logement classé F ou G : que faire ?
Il n’existe pas d’interdiction des classes F et G pour les meublés de tourisme avant 2034, mais à Nice, sans DPE A à E, pas de changement d’usage. Restent la résidence principale (120 jours), des travaux puis un nouveau diagnostic, ou le bail mobilité, soumis aux règles de décence des locations d’habitation.