Ce que dit la convention fiscale
Convention du 29 août 1990, en vigueur depuis 1992. Loyers (art. 6) et plus-values (art. 13) imposables en France.
Côté France : ce que vous paierez
- Impôt sur le revenu au taux minimum des non-résidents : 20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025), ou taux moyen sur option.
- Prélèvements sociaux : 7,5 % : l’Islande fait partie de l’EEE.
- Micro-BIC 2026 : 30 % d’abattement jusqu’à 15 000 € (meublé non classé), 50 % jusqu’à 83 600 € (classé ou bail mobilité).
- Plus-value : 19 % plus prélèvements sociaux, abattements pour durée de détention. Voir la fiscalité.
- Encaisser les loyers : un compte en France n’est pas obligatoire, un compte européen (SEPA) suffit. Voir encaisser ses loyers depuis l’étranger.
Les impôts propres au pays (Islande)
- Revenus du capital imposés à 22 % en Islande.
Déclarer votre appartement niçois dans votre pays (Islande)
- Résident islandais, vous déclarez dans votre « skattframtal » tous vos revenus et biens, où qu’ils soient. Les loyers étrangers se déclarent dans les mêmes cases que des revenus islandais ; l’impôt payé en France s’indique dans la zone de commentaires (rubrique 1.4).
- L’appartement se déclare en rubrique 4.2 « Erlendar fasteignir », à sa valeur d’évaluation officielle convertie au taux de fin d’année, ou à défaut au prix d’achat converti en couronnes.
- Les loyers et l’impôt français se convertissent au taux moyen de la période où les revenus ont été perçus. Skatturinn peut exiger une attestation de l’impôt payé à l’étranger : gardez votre avis d’impôt français.
- En droit islandais, la location de logements relève en principe d’une activité, sauf exceptions : la case exacte pour une location saisonnière meublée est à faire confirmer par un conseiller fiscal islandais. Date limite : mi-mars (13 mars en 2026), 15 avril via un professionnel.
Les intitulés et dates sont ceux publiés par l’administration fiscale du pays ; ils évoluent chaque année : faites-les confirmer par un conseiller fiscal de votre pays.
Et si vous achetez via une SCI ?
Aucune doctrine publiée n’a été trouvée sur la façon dont ce pays qualifie une SCI française (transparente ou opaque) : un avis local préalable est indispensable.
Rappel côté France : une SCI qui loue en meublé devient passible de l’impôt sur les sociétés au-delà de 10 % de recettes commerciales, et une société dont l’activité principale est la location d’immeubles doit compenser dès le premier logement pour obtenir un changement d’usage à Nice.
Quel montage, en général ?
La détention en nom propre (LMNP).
Orientation générale, à valider avec un fiscaliste de votre pays et un notaire français avant l’achat.
Le changement d’usage, sans vous déplacer
Aucune condition de nationalité : un propriétaire résidant en Islande dépose comme un Français, souvent par mandat. Nous préparons et déposons votre demande gratuitement, et nous gérons ensuite le logement en anglais, à 20 % HT (24 % TTC) en courte durée ou 15 % HT (18 % TTC) en bail mobilité.
Comment éviter la double imposition
L’article 23 accorde un crédit égal à l’impôt islandais correspondant : en pratique, vos loyers niçois ne sont pas imposés en Islande, mais comptent pour le taux.
Accompagnement gratuit
Nous déposons votre demande de changement d’usage.
Dossier préparé, pièces vérifiées, dépôt en votre nom, suivi en ligne. Sans frais, sans engagement.
100 % gratuit
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