DPE · loi Le Meur · Nice
Mon logement peut-il encore être loué ?
À Nice, un changement d’usage exige un DPE de moins de 10 ans, réalisé après le 30 juin 2021 et classé A à E. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme hors résidence principale devront être classés A à D. Retrouvez votre DPE dans la base publique de l’Ademe et obtenez le verdict immédiatement.
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Base publique de l’Ademe
Retrouvez le DPE de votre logement
Saisissez l’adresse (numéro et rue) ou le numéro à 13 caractères de votre DPE. Seuls les diagnostics réalisés depuis juillet 2021 figurent dans la base.
Les règles à retenir
Le détail est dans notre guide du DPE.
| Échéance | Exigence |
|---|---|
| Aujourd’hui (changement d’usage à Nice) | DPE de moins de 10 ans, réalisé après le 30/06/2021, classe A à E |
| 1er janvier 2034 | Classe A à D pour le changement d’usage et pour tous les meublés de tourisme hors résidence principale |
| Sur contrôle | DPE à fournir sous 2 mois, astreinte de 100 € par jour, amende jusqu’à 5 000 € |
Questions fréquentes
La base publique de l’Ademe ne contient que les DPE réalisés depuis juillet 2021. Un DPE plus ancien n’est de toute façon plus accepté pour un changement d’usage à Nice.
Données : Ademe, base « DPE logements existants (depuis juillet 2021) », interrogée en direct ; Base Adresse Nationale. Règles : règlement de Nice du 22 juin 2026, guide pratique 2025 du ministère.