Copropriété et meublé de tourisme : ce qui a changé avec la loi Le Meur

Ce que demande le dossier niçois

Aucun document de copropriété n’est exigé : le demandeur atteste sur l’honneur que le changement d’usage ne contrevient pas au règlement de copropriété. Une fausse attestation expose à l’amende de 80 000 € pour fausse déclaration, et les copropriétaires gardent la possibilité d’agir en justice.

Interdire les meublés de tourisme : la nouvelle majorité

Dans une copropriété existante dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots privatifs (clause dite d’habitation bourgeoise), l’assemblée générale peut désormais interdire les meublés de tourisme à la double majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Auparavant, l’unanimité était requise.

Cette interdiction ne vise pas les résidences principales louées de façon occasionnelle, dans la limite de 120 jours par an à Nice. Les nouveaux règlements de copropriété doivent, eux, dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée.

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Informer le syndic

Tout loueur qui obtient un numéro d’enregistrement doit en informer le syndic, qui en informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale. Voir numéro d’enregistrement.